Conditions générales d'utilisation du Site Eurodentaire

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Clinique : désigne tout cabinet ou clinique dentaire sélectionné par la Société, afin de les mettre en relation avec l’Utilisateur.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données que la Société et les Cliniques collectent, transmettent ou traitent, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.

Plateforme : désigne la Plateforme https://www.eurodentaire.com/ éditée par la Société ainsi que l’ensemble du contenu créé dont, notamment, la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et la programmation.

Profil : désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription, lors d’une connexion ou par téléphone, puis les données relatives à son parcours de soins, c’est à dire les Données Personnelles de l’Utilisateur nécessaires à la gestion de son accès et à la tenue de son dossier sur la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme, par téléphone ou tout autre support prévu à cet effet.

Site : désigne l’URL : https://www.eurodentaire.com/.

Utilisateur : désigne tout visiteur, personne physique majeure, ayant accès à la plateforme Eurodentaire via le Site et consultant la Plateforme Eurodentaire ainsi que le cas échéant son compte d’Utilisateur en ligne.

L’utilisation des Services emporte pour l’Utilisateur l’acceptation sans réserve de l’ensemble des CGU.

La Société peut à tout moment modifier les CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse URL https://www.eurodentaire.com/cgu à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

L’Utilisateur peut créer son Profil en ligne sur le Site.

L’Utilisateur peut également planifier un appel téléphonique avec la Société via un formulaire Microsoft Bookings accessible depuis le Site. En envoyant son formulaire, l’Utilisateur accepte d’être contacté par téléphone et/ou par e-mail, de recevoir des informations de la part d’Eurodentaire, ainsi que les présentes CGU. En envoyant son formulaire, il accepte également que, s’il n’a pas encore créé de compte d’Utilisateur, Eurodentaire créera pour lui compte d’Utilisateur et un Profil.

L’Utilisateur peut également contacter la Société directement par téléphone. Dans ce cas, la Société recueillera des Données Personnelles de l’Utilisateur qui, dès lors qu’il les fournit, accepte leur traitement en vertu des présentes CGU et de la réglementation applicable. Cette acceptation et ce recueil se matérialiseront par la création d’un Profil et d’un compte d’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accède pas à son compte d’Utilisateur afin de compléter son profil, la Société prendra contact avec lui. Après deux tentatives de prise de contact non suivies d’un accès par l’Utilisateur à son compte d’Utilisateur, le Société informera l’Utilisateur que, faute pour lui d’accéder à son compte d’Utilisateur dans les 7 jours, son compte d’Utilisateur et son Profil seront archivés mais qu’il pourra néanmoins réactiver son compte d’Utilisateur et son Profil de sa seule initiative.

La Société et l’Utilisateur pourront communiquer entre eux par l’intermédiaire du Site, par courrier électronique, par téléphone et par SMS.

Responsabilité de la Société

La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

Néanmoins, la Société ne peut être tenue responsable en cas de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en raison d’une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus provenant du moyen de communication de l’Utilisateur.

L’accès au Service est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

La Société ne saurait être responsable en cas d’utilisation non-conforme aux CGU du Service par l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la qualité et de la véracité des informations de santé renseignées par l’Utilisateur sur son Profil.

Par ailleurs, il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la qualité et de la véracité des informations de santé renseignées par l’Utilisateur sur son Profil.

La Société ne s’immisce pas dans la relation patient-médecin : son rôle se cantonne à une prestation d’informations (aussi complète soit-elle) sur les soins dentaires en Europe et à la mise en relation avec des professionnels de santé ou du voyage.

L’information ou les conseils éventuels ne sont pas d’ordre médical et ne doivent pas exonérer le patient ou le médecin d’une consultation avec une anamnèse et un examen clinique, qui seuls peuvent déboucher sur un diagnostic et une prescription.

Dès lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Utilisateur et les Cliniques, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des accords conclus entre l’Utilisateur et les Cliniques, ni être partie à quelque litige que ce soit opposant l’Utilisateur et la Clinique.

L’éventuelle mise en relation avec un professionnel de santé s’effectue sur la base d’une demande motivée de l’Utilisateur qui agit en pleine connaissance de cause. L’Utilisateur reconnaît qu’il reste totalement libre du choix de son praticien à tout moment et que l’utilisation de la Plateforme ne doit pas remettre en cause ce principe de base. Pour consulter la liste des professionnels de santé près de chez lui ou les alternatives à sa disposition, l’Utilisateur effectue de lui-même les recherches associées.

L’Utilisateur est en outre informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques notamment pour procéder à sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions sans réserve et renonce à toute réclamation à ce sujet.

La Société et la Clinique s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les obligations découlant du règlement général sur la protection des données personnelles. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des services. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignement empêche le bon fonctionnement des Services proposés par la Société. L’Utilisateur accepte que ses Données Personnelles puissent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou la Clinique et/ou les utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU. La Société et la Clinique mettront en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société et la Clinique s’engagent à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. La Société et la Clinique collectent les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que l’Utilisateur donnera à tout moment. Lorsque la Société et/ou le Client constatent une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à l’Autorité Nationale pour la Protection des Données et la Liberté d’Information (Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság) dont le siège social est situé à 1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/C, l’adresse postale est 1530 Budapest, Pf.: 5, le site internet est http://www.naih.hu/ – dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur lui sera notifiée par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante info@eurodentaire.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. La Société s’engage à traiter cette demande dans les conditions et modalités de la Charte de Protection des données personnelles. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. La Société/la Clinique s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

La Société informe l’Utilisateur, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des Services selon les services que l’Utilisateur a déjà sélectionnés lors de ses précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Utilisateur. L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

• des finalités précises des cookies utilisés,
• du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
• Le bandeau ne disparaîtra pas tant que l’Utilisateur n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies non indispensables ne seront pas effectués :
  • Si l’Utilisateur se rend sur la Plateforme (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) mais ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • Si l’Utilisateur clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

En accédant au Site, l’Utilisateur accepte de se conformer au Code la propriété intellectuelle et aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, de créations et modèles et/ou de marques. C’est ainsi que l’Utilisateur s’interdit de télécharger, reproduire même partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier ou communiquer sous quelque forme que ce soit, les données, articles, photos, illustrations, séquences animées qui figurent sur le Site. Seule une autorisation écrite, préalable et particulière, de la Société ou de ses ayant-droit peut aménager la présente disposition.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (réseaux électriques, opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. La Société ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par le droit français.

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, exclusion faite des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre l’Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence légale.

Dernière mise à jour le 6 septembre 2023